Conditions Générales d'Utilisation + Conditions Particulières d'Utilisation MécènesMécènes
Le 1er décembre 2024
Il est important de bien lire et comprendre les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») du site avant de les accepter.
En les acceptant, l’Utilisateur (Bénéficiaire, Mécène ou simple visiteur) s’engage expressément et sans réserve à les respecter. L’accès à la Plateforme est conditionné au respect des CGU par l’Utilisateur. Par conséquent, en naviguant sur la Plateforme, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation qui valent contrat entre l’Utilisateur et le Fonds Klubr gestionnaire de la Plateforme.
Lorsqu’un Utilisateur coche la case indiquant « J'accepte les CGU et la Politique de confidentialité de la Plateforme », il confirme accepter sans réserve les CGU.
Mentions légales
Dénomination sociale : Fonds Klubr
Forme sociale : Fonds de dotation
SIRET : 93368310400014
Siège Social : 10, clos du Golf du Sart 59491 Villeneuve d’Ascq
Téléphone : 06.71.54.22.13
Email :hello@klubr.fr
Responsable de publication : Monsieur Quentin LECLERC
Préambule
Article 1 : Définition
● “Bénéficiaire” : désigne tout organisme destinataire des dons reçus via le Fonds de dotation Klubr et son site internet www.klubr.fr
● "Cagnotte": désigne le mécanisme de collecte de fonds utilisé via la plateforme Klubr par le Klub dans le cadre e projets ou d'initiatives spécifiques d'intérêt général, permettant aux Mécènes de contribuer financièrement à un objectif commun.
● “Collecter” : désigne l’action pour un Bénéficiaire de récolter les fonds perçus via sa page personnalisée ou son projet.
● “Compte” : désigne l’espace réservé aux Utilisateurs de la Plateforme lors de leurs inscriptions.
● “Don“ : désigne la somme d’argent reversée par le fonds de dotation Klubr à destination du Bénéficiaire. Ce don peut être affecté à un projet spécifique. Il peut également être dit “classique” lorsqu’il est destiné à financer les activités courantes non-lucratives et d'intérêt général, éligibles au mécénat, du Bénéficiaire.
● “Identifiants” : désigne l’adresse email et le mot de passe de l’Utilisateur du Compte.
● “Klubr” : désigne tout organisme à but non lucratif dont l'objet social s'inscrit directement ou indirectement dans le domaine du sport (associations sportives, fédération sportives et organes déconcentrés, toutes association loi 1901 liées au sport, fondations et fonds de dotation, collectivités territoriales...).
● “Mécène” : désigne toute personne physique ou morale ayant fait acte de don au bénéfice d’un ou plusieurs Bénéficiaires.
● “Plateforme” : désigne le site www.klubr.fr
● “Représentant habilité d’un Bénéficiaire ; le président, le trésorier, le secrétaire ou le directeur d’un Bénéficiaire” sont présumés être habilités par le Bénéficiaire ; si l’inscription du Bénéficiaire est effectuée par une autre personne, elle devra justifier d’être habilitée par le Bénéficiaire.
● “Services” : désigne l’ensemble des services proposés par le fonds Klubr.
● “Utilisateur” : désigne toute personne se connectant à la Plateforme. L’Utilisateur peut être un visiteur, le représentant habilité d’un Bénéficiaire ou encore un Mécène.
Article 2 : Présentation de Klubr
www.klubr.fr est une plateforme digitale web éditée par le fonds de dotation "Fonds Klubr" (fonds de dotation mixte, opérateur et redistributeur), offrant aux Bénéficiaires, soit les associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée conformément à l'article L. 131-8 du Code du Sport, les fédérations sportives agréées et leurs organes déconcentrés, les Centres de formation de sportifs professionnels agréés selon l’article L. 211-4 du même code, les fonds de dotations constitués conformément à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et les fondations, ou encore les collectivités territoriales, la possibilité de créer une page personnalisée pour rayonner et obtenir des dons,
Les dons versés sur la Plateforme au Fonds Klubr et reversés aux Bénéficiaires sont éligibles à des réductions fiscales pour les particuliers et les entreprises, conformément aux articles 200 (IRPP), 238 bis (mécénat des entreprises) et 978 (IFI) du Code Général des Impôts.
Article 3 : Sécurité des paiements et des fonds
Le Fonds Klubr met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et administratives destinées à protéger les Données Personnelles couvertes par la présente Politique contre tout accès non autorisé, destruction, perte, altération ou utilisation abusive.
Article 4 : Hébergement
OVH
2 rue Kellerman – 59100 Roubaix – France
https://www.ovh.com
Article 5 : Politique de confidentialité et protection des données
5.1. COLLECTE DES DONNÉES
MÉCÈNES
Le fonds de dotations Klubr collecte des données lorsque les mécènes effectuent des dons sur le site www.Klubr.fr. Les informations recueillies comprennent :
● Les nom et prénom ou la raison sociale du donateur
● L'adresse postale du donateur
● L'adresse électronique du donateur
Lorsque les Mécènes naviguent sur le site, le Fonds Klubr collecte et enregistre automatiquement les détails suivants :
● Les appareils utilisés pour accéder aux Services
● Les navigateurs utilisés
● Les adresses IP
BÉNÉFICIAIRES
Le Fonds Klubr collecte des données lors de leur inscription sur le site www.Klubr.fr. Les informations que recueillies lors des inscriptions comprennent :
● Nom et prénom du représentant autorisé
● Adresse postale du représentant autorisé
● Adresse email du représentant autorisé
● Mot de passe
● Date de naissance du représentant autorisé
Pour faciliter la collecte des fonds pour les projets et organismes, il convient de fournir un relevé d'identité bancaire au nom du Bénéficiaire, nécessaire pour la bonne réalisations des Services.
5.2. UTILISATION DES DONNÉES
Les données collectées peuvent être utilisées pour :
● envoyer des renseignements sur nos services par email comme des confirmations de participation, confirmations de virement etc.
● Adresser les reçus de dons à faire valoir auprès de l’administration fiscale
● Adresser des demandes de renseignements conformément aux présentes conditions générales
● Percevoir les sommes collectées sur les dons
● Vous adresser des emails marketing et promotionnels
● Tenir informé les Utilisateurs des modifications apportées aux Services
● Améliorer le site web
5.3. CONFIDENTIALITÉ
Le fonds Klubr met en place toutes les mesures nécessaires pour maintenir le secret professionnel, ainsi que pour garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées, en veillant à ce que seules les personnes autorisées y aient accès.
Le fonds Klubr est seul propriétaire des données recueillies.
Seules les personnes habilitées en raison de leur activité au sein des services compétents du fonds Klubr ont accès aux données dans la limite de leurs habilitations.
De même, les prestataires du Fonds Klubr peuvent avoir accès à tout ou partie des données de manière sécurisée dans le cadre de l’exécution de leur prestation.
À ce titre, le Fonds Klubr transmet les données à la société Stripe qui assure la gestion et le contrôle de tous les flux financiers du site www.Klubr.fr.
Le Fonds Klubr partage aussi les données avec d'autres parties, telles que :
● Les prestataires ou sous-traitants qui effectuent des tâches opérationnelles, des services, des enquêtes et des statistiques pour le fonds de dotation Klubr.
● Les autorités judiciaires, financières ou gouvernementales.
5.4. PROTECTION DES DONNÉES
La plateforme Klubr, portée par le fonds de dotation Klubr met un point d'honneur à sécuriser vos informations personnelles. Elle garantit le respect le plus strict de la législation en matière de protection des données, notamment la loi Informatique et Libertés.
Les paiements sont soumis au 3D Secure. Lors du paiement, Le Fonds Klubr demande à la banque du Mécène de l’authentifier afin de valider son paiement. En cas d’incident (carte inexistante, perdue ou volée…), le blocage de la transaction est immédiat.
La collecte de données concernant les donateurs et les Bénéficiaires intéressés par la plateforme est effectuée par Klubr.
5.5. CONSERVATION DES DONNEES
Le fonds de dotation Klubr ne conserve les données qu’en fonction des finalités de ses traitements, et dans le respect de ses obligations légales et réglementaires.
La durée de conservation des données est variable et dépend des finalités poursuivies par nos traitements :
5.6. DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES
Vous disposez de différents droits sur vos données dans les limites et conditions autorisées par la réglementation qui sont les suivants :
● Modifier et actualiser vos informations : si vous pensez que vos données personnelles sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez demander leur correction en conséquence ;
● Suppression de vos données personnelles : Vous avez le droit de demander que vos données personnelles soient effacées.
● Portabilité de vos données : Vous pouvez demander à récupérer les données que vous nous avez fournies ou à les faire transférer à un tiers, si cela est techniquement possible.
● Retrait de votre consentement : Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour le traitement de vos données qui nécessite votre accord.
● Opposition au traitement de vos données : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons légitimes liées à votre situation particulière. Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection, y compris le profilage effectué dans ce but.
● Droit d'introduire une réclamation : Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : cnil.fr).
De plus, vous avez la possibilité de nous fournir des instructions sur la manière dont vos données doivent être conservées, effacées ou partagées après votre décès. Ces instructions peuvent également être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié. Ces directives, parfois appelées "testament numérique", peuvent désigner une personne chargée de les suivre. Si aucune personne n'est désignée, ce seront vos héritiers qui s'en chargeront.
Pour les communications électroniques à des fins de prospection : un lien de désinscription (pour les courriels) figure par ailleurs sur chaque communication électronique du fonds Klubr dans le footer (en bas de page) du courriel.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le fonds Klubr par courrier électronique ou postal en indiquant vos nom, prénom, coordonnées de contact et en fournissant une copie de votre pièce d’identité.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DU FONDS KLUBR
ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
Le fonds Klubr s'engage à garantir un accès sécurisé au site www.Klubr.fr, mais ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès ou des dysfonctionnements temporaires du site, car son fonctionnement dépend en partie de facteurs échappant à son contrôle.
Le Fonds Klubr se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour des opérations de maintenance. De plus, des modifications pour améliorer nos services peuvent être apportées au site lorsque jugées nécessaires.
Le bon fonctionnement du site ne peut ête garanti sur tous les navigateurs, systèmes d'exploitation ou configurations logicielles et matérielles. En cas de problème, n'hésitez pas à contacter notre service client par email à contact@klubr.fr.
LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ
En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs du site, la responsabilité du Fonds sera limitée aux préjudices subis, quelle que soit la nature, la motivation ou la forme de l'action. Notamment, le fonds de dotation décline toute responsabilité en ce qui concerne les litiges relatifs aux dons effectués via Stripe.
ARTICLE 7 : COOKIES
Lorsque l’Utilisateur se connecte au site www.Klubr.fr, des cookies sont installés sur votre appareil. Les cookies sont utilisés pour vous identifier plus rapidement et faciliter la communication électronique. De plus, ils aident à mesurer l'audience du site.
Pour assurer le bon fonctionnement des Services, il est important que l'Utilisateur accepte l'utilisation des cookies. Cependant, l'Utilisateur a la possibilité de refuser les cookies provenant du fonds Klubr en ajustant les paramètres de son navigateur.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments constituant le site www.Klubr.fr, tels que les textes, le nom de domaine, les images, les chartes graphiques, les logos, les photos, etc., sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le fonds Klubr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis. Ces modifications prendront effet dès leur publication sur le site à l'adresse www.Klubr.fr. En continuant à utiliser le site, les Utilisateurs acceptent la dernière version des CGU publiée.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Les conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. Sauf en cas d'application d'une loi impérative (qui ne s'appliquera qu'à la mesure de son objet), il est explicitement stipulé que tout litige relatif à l'interprétation, à la validité et aux conséquences des présentes conditions générales d'utilisation, et en l'absence de solution amiable préalable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille.
ARTICLE 11 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE NOTRE PARTENAIRE STRIPE
Pour voir les conditions générales d'utilisation du service Stripe, cliquer ici
Conditions Particulières d’utilisation spécifiques aux Mécènes
Article 1 : Choix de soutenir
Les contributions se font en temps réel sur le site www.Klubr.fr et les paiements sont uniquement en euros. Avant de finaliser son don, le Mécène doit vérifier les détails transmis par le Bénéficiaire. Aucune réclamation ne pourra être traitée ultérieurement en cas d'erreur de sa part.
Les Bénéficiaires et projets choisis par le Mécène sont enregistrés une fois que le panier est validé et que le Mécène atteint l'étape "coordonnées". Le Mécène dispose de trente (30) minutes à partir de la validation de son panier pour finaliser ses dons.
Les bénéficiaires et projets choisis par le Mécène sont enregistrés une fois que le panier est validé et que le Mécène atteint l'étape "Récapitulatif". Le Mécène peut retrouver dans son espace personnel (une fois authentifié sur le site) ses dons et finaliser ceux qui ne l’auraient pas été.
Article 2 : Le soutien d'un Bénéficiaire - critères d'éligibilité et délivrance du reçu fiscal
Pour être éligible à recevoir des dons via Klubr, un club doit :
● Être un organisme à but non lucratif légalement constitué, d'intérêt général et éligible au mécénat ;
● Avoir un objet social en lien avec le sport amateur ;
● Ne pas avoir d'activité lucrative prépondérante ;
● Avoir une gestion désintéressée ;
● Être à jour de ses obligations légales et fiscales.
Klubr se réserve le droit de vérifier l'éligibilité des Bénéficiaires :
● Lors de l'inscription initiale sur la plateforme;
● De façon périodique pour les clubs déjà inscrits ;
● À tout moment en cas de doute sur le respect des critères.
Le club devra fournir tout document justificatif demandé par Klubr dans un délai de 15 jours.
Lorsque le Mécène fait un don, il reçoit un reçu électronique CERFA qui lui permettra de bénéficier de réductions fiscales, qu’il soit un particulier ou une entreprise, conformément aux dispositions des articles 200 (IRPP), 238 bis (mécénat des entreprises) et 978 (IFI) du Code Général des Impôts. En règle générale, aucun avantage direct ou indirect ne peut être offert par le bénéficiaire du don au mécène en échange de son don. Cependant :
● Des gestes symboliques tels que des titres honorifiques sont acceptés.
● De plus, des contreparties matérielles peuvent être fournies si elles représentent moins de 25% de la valeur du don.
Article 3: Frais de fonctionnement et moyens de paiement
Frais de fonctionnement
Le fonds Klubr, organisme sans but lucratif, prélève des frais sur chaque don au titre du fonctionnement de la plateforme, en ce compris la commission du partenaire bancaire.
Moyens de paiement
Les paiements sur le site www.Klubr.fr se font uniquement par carte bancaire : carte Bleue, carte Visa et carte Mastercard.
Si le Mécène est une entreprise et si le montant de son don dépasse 5000 € (cinq mille euros), il sera contacté par le fonds Klubr pour établir une convention de mécénat. Le don sera affecté au bénéficiaire ou au projet qu’après signature de cette convention.
Reçu pour don
Le mécène recevra par e-mail un récapitulatif de ses dons, incluant un reçu fiscal au format CERFA permettant de bénéficier de la réduction d'impôt prévue par la loi en vigueur.
Article 4 : Responsabilités du Mécène
Le don sur la Plateforme www.Klubr.fr emporte adhésion aux présentes conditions générales.
Article 5 : Non-responsabilité du Fonds Klubr en cas de perte des avantages fiscaux
La responsabilité du Fonds Klubr ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelques titres et pour quelques causes que ce soit, pour les dommages et conséquences notamment liés à un défaut ou problème d’éligibilité du don ou de l’organisme bénéficiaire au mécénat.
Il appartient exclusivement à ce dernier de vérifier que toutes les conditions d’éligibilité du don au mécénat sont remplies.
Article 6 : Clôture de la cagnotte
6.1 Cagnotte non finalisée à son terme
Si la cagnotte n'atteint pas son objectif ou n'est pas entièrement distribuée à la date de clôture prévue le créateur de la cagnotte pourra choisir de :
a) Prolonger la durée de la cagnotte pour une période définie qui ne pourra être supérieure à la durée initiale de la Cagnotte ;
b) Abonder la Cagnotte pour réaliser le Projet ;
c) Réaffecter la Cagnotte au financement des activités associatives non-lucratives et d'intérêt général du Bénéficiaire, ce que le Mécène accepte expressément.
6.2 Notification
Klubr informera par email le créateur de la Cagnotte et les Mécènes de la situation 7 jours avant la date de clôture initiale.
6.3 Absence de décision
En l'absence de décision du créateur dans les 30 jours suivant la date de clôture initiale, l'option c) sera automatiquement appliquée.
Cette clause permet de clarifier la procédure à suivre si la Cagnotte n'atteint pas son objectif, tout en maintenant le respect des critères d'éligibilité au mécénat.